- Référence à la loi Lemaire 2016-1321 du 7/10/2016 pour une République numérique.
- Article 1er qui prévoit l’obligation de transmission de données entre administrations, si celles-ci ne font pas l’objet d’un secret.
Dans le cas des données financières de la liasse fiscale :
- Le secret fiscal a été introduit pour protéger l’entreprise de l’utilisation de ses données transmises aux services fiscaux. Les données financières transmises dans la liasse fiscale font par ailleurs l’objet d’une obligation de publication au greffe : ces données ont vocation à être publiées et il est donc difficile de justifier qu’elles sont dans le même temps couvertes par le secret fiscal.
- Formaliser une demande auprès de l’administration concernée.
- Si la demande est rejetée, saisir l’administrateur général des données pour avis (décret n°2014-1050 du 16 septembre 2014) ou la CADA (commission d’accès aux documents administratifs). La saisine de l’AGD permettrait aux juristes de la DINSIC d’examiner les arguments opposés pour refuser l’accès aux données financières de la liasse fiscale.
- Si ces démarches échouent, formuler une demande auprès de la commission du secret statistique.